Le contrôle des concentrations vise à prévenir les atteintes à la structure de la concurrence sur les marchés lors d’opérations de fusion, acquisition ou de création de joint venture, par le biais d’un système d’autorisation préalable par les autorités nationales ou supranationales de concurrence.
Toute prise de participation d’une ou plusieurs entreprise(s) dans une autre, comme toute création d’une entreprise commune par plusieurs entreprises, peut donner lieu à une opération de concentration, avec obligation de notification dans un ou plusieurs pays. Les régimes de contrôle des concentrations de chaque pays fixent des critères différents pour la notification d’opérations de concentration (chiffre d’affaires, parts de marché, valeur des actifs et/ou de la transaction).
Le non-respect d’une obligation de notification ou de son caractère suspensif peut donner lieu à sanctions financières de la part des autorités compétentes. Notre connaissance fine des régimes de contrôle des concentrations de nombreux pays via plus de 15 ans de pratique, combinée à notre réseau de correspondants expérimentés, nous permet de répondre aux exigences au titre du contrôle des concentrations pour nos clients de manière efficace : détermination du caractère “notifiable” de l’opération, identification des juridictions concernées, rédaction des actes préparatoires (clean team / NDA, clauses suspensives) et du dossier de notification, gestion du calendrier, jusqu’à l‘obtention de la décision des autorités concernées et la levée des conditions suspensives à l’opération.
Vos enjeux
Acquérir une entreprise, start-up, PME, ETI ou division d’un grand groupe, prendre une participation minoritaire ou majoritaire dans une entreprise, créer une entreprise commune avec un concurrent ou un partenaire commercial,
Déterminer à quelle(s) autorité(s) de concurrence l’opération doit être notifiée avant sa réalisation,
Sécuriser l’opération au regard du contrôle des concentrations et pouvoir procéder à l’intégration de la cible dans des délais prévisibles et sans risque juridique.
Nos compétences
Notre cabinet assiste ses clients dans leurs opérations de croissance externe (fusions, acquisitions minoritaires ou majoritaires) et de création d'entreprises communes, pour une clientèle variée composée notamment de fonds d’investissements, de réseaux de distribution alimentaire et de concessionnaires automobiles.
Nous étudions votre projet et déterminons si celui-ci constitue ou non une opération de concentration au sens de la réglementation applicable. Le cas échéant, nous analysons si une autorisation préalable de l’opération par une ou plusieurs autorité(s) de concurrence est nécessaire.
Nous procédons à la notification d'opérations de concentration auprès des autorités de concurrence compétentes en France, en Europe et dans le monde et obtenons les autorisations requises au titre du contrôle des concentrations. Quelle que soit l’envergure de votre projet, nous agissons comme guichet unique et obtenons toutes les autorisations requises, le cas échéant en nous appuyant sur notre réseau de cabinets d’avocats correspondants en Europe et dans le monde.
Enfin, nous assistons les tiers souhaitant intervenir dans une procédure de contrôle des concentrations par le dépôt d’observations ou la réponse à des tests de marché.