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En France, le code de commerce (ci-après, le « Code de commerce ») impose une obligation pour les fournisseurs et les distributeurs de produits (ou les prestataires de services) de signer une convention écrite (ci-après, la « Convention unique ») avant le 1er mars de l’année de sa prise d’effet (ci-après, la « Date-butoir légale »), et de la renouveler périodiquement à la même date.

Créée par la loi de Modernisation de l’Économie de 2008, cette obligation vise à préserver la loyauté et l’équilibre des relations commerciales et de prévenir les abus de puissance économique par les parties en position de force, historiquement les acteurs de la grande distribution.

Si le champ d’application matériel de ces dispositions du Code de commerce (les relations fournisseurs-distributeurs) était posé dès le début, la question de son champ d’application dans l’espace, en dehors du territoire de la République française, a suscité des débats.