Jusqu'ici peu appliquées, les sanctions pénales aux infractions au droit de la concurrence, prévues par le code de commerce, pourraient l'être à l'avenir. Aux amendes administratives visant les entreprises (jusqu'à 10% du CA mondial des entreprises concernées), pourraient ainsi s'ajouter des peines de prison et des amendes pour les personnes physiques.
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