Le contrôle des concentrations vise à prévenir les atteintes à la structure de la concurrence sur les marchés lors d’opérations de fusion, acquisition ou de création de joint venture, par le biais d’un système d’autorisation préalable par les autorités nationales ou supranationales de concurrence.
Toute prise de participation d’une ou plusieurs entreprise(s) dans une autre, comme toute création d’une entreprise commune par plusieurs entreprises, peut donner lieu sous certaines conditions à une opération de concentration. Les régimes de contrôle des concentrations de chaque pays fixent des critères différents pour la notification d’opérations de concentration (chiffre d’affaires, parts de marché, valeur des actifs et/ou de la transaction) aux autorités compétentes, obligatoire dans la plupart des cas. La réalisation de l’opération est alors subordonnée au feu vert des autorités.
Notre connaissance fine des régimes de contrôle des concentrations de nombreux pays via plus de 15 ans de pratique en France et à l’international, combinée à notre réseau de correspondants expérimentés, nous permet de répondre aux exigences au titre du contrôle des concentrations pour nos clients de manière efficace : détermination du caractère “notifiable” de l’opération, identification des juridictions concernées, rédaction des actes préparatoires (clean team / NDA, clauses suspensives) et du dossier de notification, gestion du calendrier, jusqu’à l‘obtention de la décision des autorités concernées et la levée des conditions suspensives à l’opération.
Le contrôle des subventions étrangères, entré en vigueur en juillet 2023, vise quant à lui à remédier à l’octroi de subventions étrangères par des États tiers à l’Union européenne à des entreprises exerçant une activité économique au sein du marché intérieur et qui faussent la concurrence. Ce nouvel outil complète les règles de l’Union en matière d’aides d’Etat, qui traitent des distorsions dans le marché intérieur causés par les subventions accordées par des États Membres.
Les subventions étrangères s’entendent de contributions financières octroyées directement ou indirectement par un État tiers, qui confèrent un avantage et qui sont limitées à une ou plusieurs entreprises exerçant une activité économique dans le marché intérieur. Il existe des seuils en dessous desquels les subventions étrangères sont présumées ne pas être susceptibles de fausser le marché intérieur.
La réglementation applicable prévoit notamment une notification préalable à la Commission européenne, par les parties à l’opération, des opérations de concentration (fusion, acquisition, création d’entreprise commune) lorsqu’une ou plusieurs parties à l’opération a bénéficié d’une subvention étrangère et que le chiffre d’affaires des parties concernées dépasse certains seuils. Comme en matière de contrôle des concentrations, la réalisation de l’opération est alors conditionnée au feu vert de la Commission européenne, le cas échéant assorti d’engagements.
Nous assistons nos clients lors de leurs projets de M&A, par l’analyse de l’existence d’une subvention étrangère et d’une obligation de notification et par la rédaction des actes préparatoires (clean team / NDA, clauses suspensives) et du dossier de notification, la gestion du calendrier, jusqu’à l‘obtention de la décision de la Commission européenne et la levée des conditions suspensives à l’opération.
Le contrôle des concentration et le contrôle des subventions étrangères sont cumulatifs. Il s’appliquent sans préjudice de la réglementation européenne relative aux investissements directs étrangers dans l’Union européenne.
Vos enjeux
Déterminer si l’acquisition d’une entreprise, start-up, PME, ETI ou division d’un grand groupe, la prise de participation minoritaire ou majoritaire dans une entreprise, la création d’une entreprise commune avec un concurrent ou un partenaire commercial constitue une opération de concentration au titre de la réglementation applicable,
Déterminer si l’une des parties à l’opération bénéficie ou a bénéficié de subventions étrangères,
Déterminer si, au titre de quel(s) régime(s) et à quelle(s) autorité(s) de concurrence l’opération doit être notifiée avant sa réalisation,
Le cas échéant, proposer des engagements de nature à remédier aux problèmes de concurrence identifiés,
Sécuriser l’opération au regard du contrôle des concentrations et / ou du contrôle des subventions étrangères et pouvoir procéder à l’intégration de la cible dans des délais prévisibles et sans risque juridique.
Nos compétences
Notre cabinet assiste ses clients dans leurs opérations de croissance externe (fusions, acquisitions minoritaires ou majoritaires) et de création d'entreprises communes, pour une clientèle variée composée notamment de fonds d’investissements, de réseaux de distribution alimentaire et de concessionnaires automobiles.
Nous étudions votre projet et déterminons si celui-ci constitue ou non une opération de concentration au sens de la réglementation applicable. Le cas échéant, nous analysons si une autorisation préalable de l’opération par une ou plusieurs autorité(s) de concurrence est nécessaire.
Nous vérifions également si les parties à l’opération bénéficient ou ont bénéficié de subventions étrangères et si une notification à la Commission européenne est requise.
Nous procédons à la notification d'opérations de concentration auprès des autorités de concurrence compétentes en France, en Europe et dans le monde et obtenons les autorisations requises au titre du contrôle des concentrations et, le cas échéant, au titre du contrôle des subventions étrangères. Quelle que soit l’envergure de votre projet, nous agissons comme guichet unique et obtenons toutes les autorisations requises, en nous appuyant sur notre réseau de cabinets d’avocats correspondants en Europe et dans le monde.
Enfin, nous assistons les tiers souhaitant intervenir dans une procédure de contrôle des concentrations par le dépôt d’observations ou la réponse à des tests de marché.