Aurélie Dellac, associée AD Legal, est experte nationale en contrôle des concentratons sur Mergerfilers.com
Notre équipe, dirigée par notre associée Aurélie Dellac, a rédigé le chapitre France de Merger Filiers - Global Legal Guide.
Le guide est un travail collectif d’avocats en droit de la concurrence reconnus pour leur expertise en matière de contrôle des concentrations. Il couvre, dans la plupart des juridictions, plus de 50 questions sur les sujets liés à la matière : notion de concentration, seuils de contrôle, procédure, pratique des autorités.
Le chapitre France du guide contient également une base des principales décisions de l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations depuis 2020.
Le Chapitre France du guide peut être consulté ici : https://www.mergerfilers.com/guide.aspx#guidebook
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L'interdiction des ventes en ligne dans un réseau de distribution sélective constitue une restriction caractérisée de concurrence.
Dans une décision du 19 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe ROLEX d'une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés, pendant plus de 10 ans, de revendre ses montres en ligne.
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Distributeurs : la revente est-elle possible sans l'accord du fournisseur ?
Beaucoup d’entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la distribution de produits de marque se demandent s’il est nécessaire d’obtenir l’accord du titulaire de la marque (le fournisseur) et de conclure un contrat de distribution.
La réponse à cette question est fonction de la nature du produit et du mode de distribution choisi par le fournisseur.
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Vers une re-pénalisation des infractions au droit de la concurrence en France ?
Jusqu'ici peu appliquées, les sanctions pénales aux infractions au droit de la concurrence, prévues par le code de commerce, pourraient l'être à l'avenir. Aux amendes administratives visant les entreprises (jusqu'à 10% du CA mondial des entreprises concernées), pourraient ainsi s'ajouter des peines de prison et des amendes pour les personnes physiques.
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L' Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations
Après avoir simplifié et digitalisé la procédure en 2019, l'Autorité offre désormais une sécurité juridique accrue aux entreprises en leur permettant de demander la désignation d'une équipe en charge du dossier et en s'engageant à se prononcer sur la complétude du dossier dans les 10 jours ouvrés.
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