Dans une décision du 19 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe ROLEX d'une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés, pendant plus de 10 ans, de revendre ses montres en ligne.
Beaucoup d’entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la distribution de produits de marque se demandent s’il est nécessaire d’obtenir l’accord du titulaire de la marque (le fournisseur) et de conclure un contrat de distribution.
La réponse à cette question est fonction de la nature du produit et du mode de distribution choisi par le fournisseur.
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Jusqu'ici peu appliquées, les sanctions pénales aux infractions au droit de la concurrence, prévues par le code de commerce, pourraient l'être à l'avenir. Aux amendes administratives visant les entreprises (jusqu'à 10% du CA mondial des entreprises concernées), pourraient ainsi s'ajouter des peines de prison et des amendes pour les personnes physiques.
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Après avoir simplifié et digitalisé la procédure en 2019, l'Autorité offre désormais une sécurité juridique accrue aux entreprises en leur permettant de demander la désignation d'une équipe en charge du dossier et en s'engageant à se prononcer sur la complétude du dossier dans les 10 jours ouvrés.
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