Actualités du droit économique
L’ordonnance n°2021-1734 transposant la directive dite « Omnibus » relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, et qui vise à réguler certaines pratiques du commerce en ligne, est entrée en vigueur le 28 mai 2022.
Lire la suiteEn droit français, les influenceurs doivent indiquer dans leurs publications sur les réseaux sociaux (par un logo ou une mention orale ou écrite par exemple) quand il s’agit d’un partenariat rémunéré. Le défaut de cette mention constitue une pratique commerciale déloyale déloyale, sanctionnée de lourdes amendes.
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