E-commerce : de nouvelles obligations pour les professionnels

L’ordonnance n°2021-1734 transposant la directive dite « Omnibus » relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, et qui vise à réguler certaines pratiques du commerce en ligne, est entrée en vigueur le 28 mai 2022.

Un premier volet de l’ordonnance renforce les obligations incombant aux sites de vente en ligne, qui doivent désormais vérifier que les avis sous les produits proposés à la vente ont bien été publiés par des personnes ayant acheté le produit ou utilisé le service en question. Les places de marché devront également faire part d’informations supplémentaires au consommateur, telles que le mode de répartition des obligations liées au contrat entre le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques et le fournisseur de place de marché en ligne, et indiquer les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits présentés au consommateur en réponse à sa requête de recherche, et l’ordre d’importance de ces paramètres. Enfin, les sites de e-commerce qui appliquent des « prix personnalisés » en fonction des comportements d’achats devront l’indiquer clairement.

Un second volet encadre les annonces relatives à la réduction des prix. Celles-ci doivent être basées sur « le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours d’une période de trente jours précédant la promotion et à partir duquel la réduction est appliquée » ou, en cas de réductions successives pendant une période déterminée, le prix antérieur pratiqué avant l’application de la première réduction de prix.

Ces obligations d’information du consommateur concernent tous les contrats conclus par un moyen de communication à distance, et les informations doivent être fournies sur un support durable. Par conséquent, ces informations doivent figurer non seulement sur les sites internets mais également tous les documents commerciaux intervenant au cours de la relation client (conditions générales de vente, bons de commande, contrats…).

Les sanctions du non respect de ces obligations sont renforcées, et les consommateurs bénéficient de nouveaux droits en cas de non conformité, tels qu’obtenir une réparation des dommages subis ou une réduction de prix, ou mettre fin au contrat. Les professionnels seront donc avisés de réaliser un audit de leur site de e-commerce et de leur documentation commerciale et de les mettre en conformité avec ces nouvelles règles sans tarder.