Régulation du numérique : Publication du Digital Markets Act

Le Digital Markets Act (“DMA”), règlement européen visant à rendre les marchés digitaux plus ouverts et concurrentiels, vient d'être publié au JOUE (12 octobre 2022).

Le DMA établit un ensemble de critères objectifs pour qualifier une grande plateforme en ligne de « contrôleur d'accès ». Les entreprises qualifiées de telles (principalement mais pas seulement, les GAFAM), qui se trouvent donc dans une position de "contrôleur d'accès" vis‑à‑vis d'un grand nombre d'utilisateurs devront se conformer aux obligations du DMA, à savoir :

- assurer le droit des utilisateurs de se désabonner des services de la plateforme de base dans des conditions similaires à l'abonnement,
- pour les logiciels les plus importants (navigateur web, par exemple): ne pas imposer ces logiciels par défaut à l'installation du système d'exploitation,
- assurer l'interopérabilité des fonctionnalités de base leurs services de messagerie instantanée,
- permettre aux développeurs d'applications d'accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones (puce NFC, par exemple),
- donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme, et
- informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

En revanche, les contrôleurs d'accès ne pourront plus :
- classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché,
- réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation,
- établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels,
- préinstaller certaines applications logicielles,
- imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d'identité par exemple) pour être référencés dans les magasins d'application.

La Commission européenne aura compétence exclusive pour faire appliquer le DMA. On pourra regretter qu'un système de plainte ouvert aux entreprises, sur le modèle de celui existant en droit de la concurrence, n'ai pas été prévu. Néanmoins, des contentieux pourraient être engagés non seulement du côté des "contrôleurs d'accès" qui pourront contester leur désignation en tant que tels, mais aussi des sociétés tierces qui pourront poursuivre les "contrôleurs d'accès" devant les juridictions nationales en cas de non-respect du DMA par ces derniers. Des interactions avec le contentieux du droit de la concurrence sont aussi à prévoir.

Le chemin est encore long avant que le DMA soit pleinement effectif : s'il entrera en vigueur le 1er novembre prochain, l'essentiel de ses dispositions ne seront applicables qu'à compter du 1er mai 2023. A partir de cette date débutera le processus de désignation des "contrôleurs d'accès", qui pourra prendre plusieurs mois avant que les obligations du DMA soient rendues effectives.

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