Abus de position dominante / Clauses d'exclusivité
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme que des agissements abusifs commis par les distributeurs d'un producteur en situation de position dominante peuvent être imputés à ce dernier s'ils n'ont pas été mis en oeuvre de manière indépendante par les distributeurs, mais font partie d'une politique commerciale unilatérale du producteur et mise en oeuvre par les distributeurs.
