Le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été adopté et publié au JO du 17 novembre 2023.
Les modifications du calendrier des négociations commerciales annuelles sont applicables à toute convention portant sur des (PGC) commercialisés sur le territoire français conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire (hors DROM-COM) et tout fournisseur de PGC.
