Clauses d'exclusivité dans les contrats de distribution : quand peuvent-elles être considérées comme abusives ?

Abus de position dominante / Clauses d'exclusivité

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirme que des agissements abusifs commis par les distributeurs d'un producteur en situation de position dominante peuvent être imputés à ce dernier s'ils n'ont pas été mis en oeuvre de manière indépendante par les distributeurs, mais font partie d'une politique commerciale unilatérale du producteur et mise en oeuvre par les distributeurs.

Il en va notamment ainsi lorsque les distributeurs d’un producteur dominant sont tenus de faire signer aux exploitants de points de vente des contrats-types fournis par ce producteur et contenant des clauses d’exclusivité au bénéfice de ses produits.

Toutefois, pour établir l'existence d'un abus de position dominante, les autorités de concurrence doivent établir que le comportement de l'entreprise en situation de position dominante avait des effets d'éviction des concurrents aussi efficaces ou, à tout le moins, la capacité de restreindre la concurrence par les mérites.

Lorsqu'une entreprise présente des éléments de preuve susceptibles de démontrer l'absence de capacité d'éviction de son comportement, l'autorité de concurrence doit les prendre en compte pour caractériser la pratique.

CJUE, 19 janvier 2023, Affaire C-680/20 | Unilever Italia Mkt. Operations